Chouaib Sahnoun
Le procès de Mohamed Moubdiî, ancien ministre et ex-président de la commune de Fquih Ben Salah, continue de susciter l’attention du monde judiciaire et médiatique. Lors de l’audience tenue dernièrement, à la Cour d’appel de Casablanca, son avocat, Me Mohamed Hissi, a présenté plusieurs arguments juridiques et demandé la comparution de hauts responsables pour témoigner.
Parmi les témoins sollicités figurent deux anciens walis de la région Béni Mellal-Khénifra, ayant validé les marchés publics de la commune, ainsi que des membres de l’Inspection générale de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur, à l’origine du rapport d’audit ayant déclenché les poursuites. Me Hissi a également requis la convocation des membres de la commission technique de la commune, de témoins liés à l’acquisition d’un véhicule de luxe de marque BMW et de personnes impliquées dans l’organisation du festival de Fquih Ben Salah.
Contestant la légalité de la procédure, l’avocat a souligné que les accusations reposent essentiellement sur les témoignages de fonctionnaires et d’entrepreneurs ayant participé aux projets communaux. Il a invoqué le principe de la non-répétition des poursuites, affirmant que le Conseil supérieur des comptes s’était déjà prononcé sur l’affaire sans y voir d’irrégularités nécessitant des sanctions. Me Hissi a ainsi invoqué l’article 369 du Code pénal marocain, qui interdit de juger une personne pour des faits déjà examinés par une autre juridiction. Il a également dénoncé un conflit de compétence entre la justice pénale et la juridiction financière du Royaume, estimant que le dossier relevait davantage du contrôle administratif que d’une procédure criminelle.
La défense a aussi critiqué la violation du secret de l’instruction, pointant une médiatisation excessive de l’affaire, qui aurait contribué à forger une image de culpabilité avant même qu’un jugement ne soit rendu. Me Hissi a dénoncé la publication d’éléments confidentiels du dossier judiciaire, créant un décalage entre le traitement médiatique et le déroulement judiciaire du procès.
D’autres irrégularités procédurales ont été soulevées par la défense, notamment :
L’accès aux comptes bancaires de Moubdiî sans autorisation préalable, constituant une atteinte à la vie privée et un vice de procédure.
L’absence de notification formelle des charges retenues contre l’accusé lors de l’enquête préliminaire, en infraction avec l’article 24 du Code de procédure pénale.
La contestation des procès-verbaux établis par la police judiciaire, jugés irréguliers par la défense.
Enfin, Me Hissi a plaidé en faveur de la reconnaissance des services rendus par Moubdiî à l’administration marocaine, estimant que son incarcération n’était pas justifiée au regard des faits reprochés.
L’issue du procès dépendra désormais de la décision du tribunal, qui devra statuer sur la recevabilité des requêtes de la défense et déterminer la suite à donner à cette affaire aux nombreux rebondissements.
Le procès de Mohamed Moubdiî, ancien ministre et ex-président de la commune de Fquih Ben Salah, continue de susciter l’attention du monde judiciaire et médiatique. Lors de l’audience tenue dernièrement, à la Cour d’appel de Casablanca, son avocat, Me Mohamed Hissi, a présenté plusieurs arguments juridiques et demandé la comparution de hauts responsables pour témoigner.
Parmi les témoins sollicités figurent deux anciens walis de la région Béni Mellal-Khénifra, ayant validé les marchés publics de la commune, ainsi que des membres de l’Inspection générale de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur, à l’origine du rapport d’audit ayant déclenché les poursuites. Me Hissi a également requis la convocation des membres de la commission technique de la commune, de témoins liés à l’acquisition d’un véhicule de luxe de marque BMW et de personnes impliquées dans l’organisation du festival de Fquih Ben Salah.
Contestant la légalité de la procédure, l’avocat a souligné que les accusations reposent essentiellement sur les témoignages de fonctionnaires et d’entrepreneurs ayant participé aux projets communaux. Il a invoqué le principe de la non-répétition des poursuites, affirmant que le Conseil supérieur des comptes s’était déjà prononcé sur l’affaire sans y voir d’irrégularités nécessitant des sanctions. Me Hissi a ainsi invoqué l’article 369 du Code pénal marocain, qui interdit de juger une personne pour des faits déjà examinés par une autre juridiction. Il a également dénoncé un conflit de compétence entre la justice pénale et la juridiction financière du Royaume, estimant que le dossier relevait davantage du contrôle administratif que d’une procédure criminelle.
La défense a aussi critiqué la violation du secret de l’instruction, pointant une médiatisation excessive de l’affaire, qui aurait contribué à forger une image de culpabilité avant même qu’un jugement ne soit rendu. Me Hissi a dénoncé la publication d’éléments confidentiels du dossier judiciaire, créant un décalage entre le traitement médiatique et le déroulement judiciaire du procès.
D’autres irrégularités procédurales ont été soulevées par la défense, notamment :
L’accès aux comptes bancaires de Moubdiî sans autorisation préalable, constituant une atteinte à la vie privée et un vice de procédure.
L’absence de notification formelle des charges retenues contre l’accusé lors de l’enquête préliminaire, en infraction avec l’article 24 du Code de procédure pénale.
La contestation des procès-verbaux établis par la police judiciaire, jugés irréguliers par la défense.
Enfin, Me Hissi a plaidé en faveur de la reconnaissance des services rendus par Moubdiî à l’administration marocaine, estimant que son incarcération n’était pas justifiée au regard des faits reprochés.
L’issue du procès dépendra désormais de la décision du tribunal, qui devra statuer sur la recevabilité des requêtes de la défense et déterminer la suite à donner à cette affaire aux nombreux rebondissements.
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